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Décret "Missions" du 24 juillet 1997

Au début des années nonante, la publication du rapport des experts de l'OCDE sur le système éducatif de la Communauté française met en évidence l'absence d'objectifs généraux du système éducatif. Le Conseil de l'Education et de la Formation propose dès lors de fixer des objectifs généraux pour l'enseignement. Ainsi naît le 24 juillet 1997 le "décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre", en abrégé, le fameux décret « Missions ».

Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de décret, « ce décret aurait dû être le premier de tous les textes législatifs organisant l'enseignement obligatoire. Définissant les missions de l'Education, il est le texte fondateur de tous les autres. Pour la première fois de notre histoire scolaire, nous tentons de dire à tous ceux que l'école concerne, les élèves, d'abord, les parents, les enseignants mais aussi les milieux culturels, économiques, sociaux ce que nous attendons de l'éducation, quel genre de citoyen nous voulons former »*.

Il s'agit donc d'une sorte de « décret constitution » de l'enseignement en Communauté française arrivé sur le tard ; un décret fixant des objectifs à l'éducation et donnant des pistes pour y arriver. L'un des objectifs étant de former des citoyens actifs participant à la vie sociale, le décret annonce explicitement qu'il souhaite mettre en place une structure participative dans les écoles dans un but pédagogique : en faisant vivre la participation dans l'école, les élèves apprendront la participation dans la société démocratique.

En quelques articles, le décret crée le Conseil de participation, organe central de la participation dans l'école. Le décret ne va pas beaucoup plus loin. Il ne s'attèle pas à mieux définir le rôle que peut jouer la délégation des élèves et des autres acteurs dans l'école. Le Conseil de participation est par ailleurs essentiellement lié à l'élaboration du projet d'établissement.

 

[Télécharger le décret en PDF]

 

* MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES, Améliorer la direction des établissements scolaires, rapport de la Communauté française de Belgique, mars 2007.